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Un bien est considéré comme neuf si la construction date de moins de 5 ans ou si l'immeuble ancien a fait l’objet d’importants travaux de rénovation
Si vous achetez auprès d'un particulier, vous aurez à régler :
- honoraires du notaire
- droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,81% répartis selon droit départemental variable compris entre 1,20% et 4,50% du prix d’achat
- taxe additionnelle perçue au profit des communes de 1,20% du prix d’achat
- frais d’assiette et de recouvrement perçus au profit de l’état de 2,37%, basé sur l’assiette du montant du droit départemental
- contribution de sécurité immobilière de 0,10% du prix d’achat
- taxe de publicité foncière
- non assujetti à la tva
Si vous achetez auprès d'un professionnel, vous aurez à régler ;
- honoraires du notaire
- droits de mutation au taux réduit de 0,71%
- contribution de sécurité immobilière de 0,10%
- taux de TVA de 20% dans la majorité des cas
- taux réduit de 5,5% possible sous certaines conditions si l’acquisition est destinée à devenir la résidence principale
Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d'acquisition de logement à usage de résidence principale.
Les avantages de la vente en état de futur achèvement
- normes techniques et environnementales
- confort & sécurité : accès sécurisé, système vigik, vidéophone, portes palières, serrure 3 ou 5 points, allumage automatique des parties communes,
- personnalisation du logement : modification cloisonnement,
- paiement à mesure de l’avancement des travaux selon calendrier d’appel de fonds
- garantie de parfait achèvement qui vous protège pendant une année contre les défauts ne relevant pas de l’usure normale
- garantie biennale, qui garantit pendant 2 ans la réparation ou le remplacement des éléments dissociables de la construction
- garantie décennale, couvrant pendant 10 ans les dommages de la structure de la construction
- TVA à taux réduit de 5,5% au lieu de 20% pour certains programmes immobiliers
- Exonération de la taxe foncière pendant deux ans
- Prêts bancaires avantageux
- Défiscalisation possible selon la localisation
